AVIS ET QUESTIONS DU CHSCTA DU O7 OCTOBRE 2021
Lecture de la déclaration liminaire
1) Bilan Groupe Académique de Prévention des Risques PsychoSociaux (GAP-RPS)
Avis n°1 : Les membres du CHSCTA expriment leur inquiétude concernant la capacité de l’académie à prendre en charge les personnels en souffrance. Le nombre de saisines du GAP RPS est croissant alors que celui-ci fonctionne en mode dégradé et que la médecine de prévention est inexistante dans l’académie. Les membres du CHSCTA renouvellent leur demande que de nouveaux membres du GAP RPS soient recrutés de toute urgence.
Question : Où en est le recrutement de nouveaux membres ?
Réponse : Les membres du GAPRPS sont en train de finaliser une formation qui aura lieu en février 2022. Cette formation sera ouverte à l’ensemble des agents et permettra aux membres du GAPRPS de présenter leurs missions et de recruter de nouveaux membres parmi les stagiaires.
2) Enquête sur accident du travail du 16 février 2021
Avis n°2 : Les membres du CHSCTA demandent que l’intégralité du rapport d’enquête soit restituée à l’ensemble des personnels du LPO Stella.
Avis n°3 : Les membres du CHSCTA demandent que l’intégralité des préconisations du rapport d’enquête soient diffusées à l’ensemble des corps d’inspection, des écoles et des EPLE car ces préconisations sont transférables à tout établissement ou personnel qui utilise des produits chimiques.
Réponse : La rectrice donne son accord.
3) Enquête sur accident du travail du 2 mars 2020
Avis n°4 : Les membres du CHSCTA demandent que l’intégralité du rapport d’enquête soit diffusé à l’ensemble des personnels du Lycée Professionnel Vue-Belle. Cette diffusion devra se faire au cours d’une restitution en présence de l’ensemble des membres du CHSCT. Des temps d’échanges avec les agents de l’établissement volontaires devront être organisés.
Réponse : La rectrice donne son accord.
4) Bilan Inspecteur·rice de Santé et Sécurité au Travail (ISST) / Service de santé et de sécurité au travail (3ST)
Avis n°5 : Conformément à l’article 3 du règlement intérieur du CHSCTA, les membres du CHSCTA demandent que les documents soient transmis « quinze jours au moins avant la date de la réunion » afin de permettre une prise de connaissance satisfaisante de ces documents qui sont substantiels.
Avis n°6 : Les membres du CHSCTA regrettent à nouveau que les fiches RSST ne remontent pas systématiquement. Les membres du CHSCTA demandent qu’un point soit fait à chaque séance sur les remontées de fiches RSST des 1er et 2nd degrés. Cela permettrait de faire émerger des récurrences et ainsi de se questionner sur les suites à donner et les réponses à apporter.
Réponse : Le service 3ST avait transmis son rapport dans les temps à l’administration qui a préféré attendre d’avoir tous les documents pour nous les envoyer. Nous nous réservons la possibilité de poser des questions et/ou de faire des remarques lorsque nous aurons eu le temps de lire le rapport.
6) Bilan Médecine De Prévention (MDP)
Avis n°7 : Les personnels de l’académie sont en souffrance et beaucoup sont en attente de décisions de la Médecine de Prévention. Les membres du CHSCTA demandent que les mesures nécessaires soient prises de toute urgence afin d’assurer aux personnels le service auquel ils ont droit. Cela passe nécessairement par le recrutement de médecins de prévention, et de personnel pour les services liés (service de la référente handicap notamment).
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique était ainsi rédigé :
« Titre III : Médecine de prévention
Chapitre Ier : Personnels des services de médecine de prévention
Art. 12. Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois pour :
• vingt fonctionnaires ou agents publics non-titulaires ;
• quinze ouvriers ;
• dix fonctionnaires, agents publics non-titulaires ou ouvriers visés à l’article 24. »
Ce qui signifiait que pour les pour 22000 personnels de notre académie, étaient nécessaires : 1100 heures par mois soit environ 8 médecins à 35h/semaine.
Ce décret a malheureusement été modifié et le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État qui le remplace aujourd’hui stipule seulement que :
L’autorité administrative détermine les moyens du service de médecine de prévention en fonction des caractéristiques des services suivis, notamment en termes d’effectifs et d’exposition aux risques professionnels, après avis du médecin du travail qui anime et coordonne l’équipe.
Les membres du CHSCTA demandent donc que l’autorité administrative mette en place les moyens nécessaires à une médecine de prévention de qualité.
Réponse : Un médecin du travail en formation est en cours de recrutement. Il reste à lui trouver un tuteur (obligatoirement un médecin du travail qualifié).
Questions :
- Dans ses missions, le Médecin Conseil dispose-t-il d’une quotité d’heures pour le suivi des personnels ?
Le Médecin Conseil n’a pas de qualification de médecin du travail, il ne peut donc pas accomplir les missions d’un médecin du travail. Il donne néanmoins des conseils sur des situations d’agents.
- Existe-t-il toujours un service de MDP opérationnel dans l’académie ?
En l’absence de médecin du travail, le service de MDP fonctionne avec son personnel administratif (secrétaires) et le Médecin Conseil.
- La référente handicap dispose-t-elle de moyens suffisants pour assurer correctement ses missions ?
La correspondante handicap a en effet beaucoup de dossiers à traiter. Une assistante est en cours de recrutement pour l’aider dans la partie administrative de son travail.
7) PAP
Remarque : Nous avons reçu le PAP bien trop tard pour pouvoir le lire. Nous le mettrons donc au vote lors de la prochaine réunion lorsque nous l’aurons étudié.
8) Statut vaccinal des personnels
Remarque de l’administration : La circulaire exigeant d’étudier chaque situation sera respectée et quand cela sera possible, pour les personnels non vaccinés et qui ont obligation de l’être, un autre poste leur sera proposé provisoirement. Pour certains postes, par exemple pour les infirmières, cela sera difficile.
Remarque de la FSU : Pour les infirmières aussi, des solutions doivent être possibles ; à la cellule COVID par exemple.
9) Situations d’établissements
Nous avons été alertés sur la situation très dégradée d’un certain nombre d’établissements et circonscriptions. Nous demandons que soit fait un point sur les conditions de travail et les relations des établissements suivants :
- LPO Brassens
Remarque de l’administration : L’administration pensait que la situation s’était améliorée suite à la mise en place d’une équipe de suivi et de l’enquête menée.
Remarque : Les remontées de terrain nous montrent que la situation ne s’est pas améliorée.
Réponse : La cellule de suivi va être réactivée afin de faire un point de la situation.
- Lycée Professionnel Lislet-Geoffreoy
Réponse : Des enseignants ont été reçus, l’administration rectorale suit cet établissement.
- Collège du 12ème km
Réponse : Il n’y a plus de remontée, la situation semble s’être améliorée.
- Collège Mille Roches
Réponse : Une équipe de suivi a été mise en place par le rectorat.
- Collège de Plateau Caillou
Réponse : Il n’y a plus de remontée, la situation semble s’être améliorée.
- Collège Elie Wiesel
Réponse : L’administration rectorale est consciente de la situation. Une équipe de suivi de l’établissement a été mise en place.
- Collège Michel Debré
Réponse : L’administration est informée de l’absence de certains personnels (CPE, infirmière, AED…) et va prendre les mesures nécessaires, en nommant un CPE notamment.
- Université de La Réunion, Campus du Tampon (l’infirmière concernée en premier lieu est personnel Éducation Nationale)
Réponse : L’université ne dépend pas de notre CHSCT. Les personnels de l’éducation nationale en détachement dans une autre administration dépendent du CHSCT de l’administration dans laquelle ils officient.
Par ailleurs nous avons été alertés sur de possibles problèmes de sécurité à :
- école élémentaire Raphaël Barquisseau, St Pierre : quid des 36 fiches RSST qui interrogent sur la salubrité et la sécurité de l’école ?
Réponse : Le service 3ST a bien reçu les fiches RSST et va prendre rendez-vous avec la mairie de St Pierre.
Remarque et question : Il semble compliqué d’obtenir des collectivités que le bâti scolaire soit entretenu correctement. Le rectorat peut-il obliger les collectivités à entretenir et rénover les écoles et établissements scolaires ?
Réponse : Il n’y a aucun moyen d’obliger les collectivités à entretenir le bâti. Le rectorat, la préfecture et les collectivités sont en contact en permanence sur le sujet.
- LGT Antoine Roussin : problème de sécurité des salles de laboratoires ?
Réponse : Une visite a été effectuée dans l’établissement par le service 3ST. Il n’y a pas de problème de sécurité dans cet établissement a priori. Si la fontaine de lavage oculaire est trop proche d’une prise électrique, il suffit de faire déplacer la prise.
Pour éviter les dangers liés aux produits chimiques, il vaut mieux les utiliser dans une solution plus diluée, tout aussi efficace pour un cours mais moins dangereuse.
10) Questions diverses
- Comment se fait-il qu’un personnel devienne responsable d’un secteur (salles, équipements) alors qu’il n’a reçu aucune formation et se retrouve à devoir faire remonter les situations de défauts de sécurité ?
Il y a confusion entre «référent» et «responsable». Dans le cadre de la mise en place du DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques), il peut être demandé (pas imposé) à certains agents d’être référents mais la responsabilité reste à l’assistant de prévention et au chef d’établissement. Le Conseiller de Prévention reprendra contact avec les établissements concernés (donner le nom de ces établissements).
- Actuellement le manque important de personnel technique dans les établissements scolaire rend impossible la sécurité sanitaire voire l’hygiène dans certaines structures. Quand cela pourra-t-il être réglé ?
L’administration pensait le problème réglé. Le rectorat est en contact permanent avec les collectivités pour résoudre ce problème au plus vite.
Remarque : La FSU demande la mise en place d’un groupe de travail sur les conditions de travail des personnels précaires (AED, AESH, contractuels, …).
