Ce compte rendu est la synthèse des échanges autour de l’ordre du jour de la FS-SSCT du CSAA.

Déclarations liminaires

Déclaration liminaire commune FSU – UNSA – CFDT – Résistance (CGTR-SAIPER-Solidaires) – CFTC (cf. annexe)

Pas de parti pris de la gouvernance selon secrétaire général.

1.      Présentation du Plan Triannuel Académique de Prévention (PTAP)

La chargée de mission de l’administration pour la FS présente un document plus global avec les différents acteurs et un autre document, plus détaillé, avec les actions.

La DRH explique que ce document permet de planifier les actions sur 3 ans et de voir les critères avant de les lancer.

La secrétaire de la FS (FSU) demande si le document a été mis à jour suite aux réflexions du 5 septembre. L’administration répond que oui sauf la partie 2-1 sur la sureté.

Les représentants syndicaux demande pourquoi le RSST n’est pas inclus dans ce document ?

Le chef du Service Académique de Prévention Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SAP2SCT) explique qu’en 2016, la présentation faite à l’époque disait que l’application utilisée n’était pas efficiente MAIS qu’il y avait obligation de l’utiliser. Il n’y a pas d’application numérique venant du national car déjà obsolète.

L’application est exploitable pour le Document Unique (DU) dans les établissements. Pour le RSST, c’est autre chose et plus simple d’exploitation (mise en œuvre possible en fin d’année civile) et tous les Agent·es de Prévention (AdP) seront formé·es.

Il n’y a pas de calendrier pour le moment car les services eux-mêmes ne l’ont pas. Peut-être mettre à disposition ce qui a été fait et ce qui est envisagé les 6 prochains mois.

Une représentante syndicale regrette que la version finale soit découverte par écran interposé, il n’a pas été vu avec l’ensemble des représentants alors que le précédent si. Un élément qui n’apparaît toujours pas c’est le RSST et il doit absolument l’être, il faut que le PTAP doit refléter ce que nous avons l’intention de mettre en œuvre comme politique de prévention.

Le RSST a une valeur juridique au contraire des autres outils, qui ne peuvent se substituer au RSST. Les représentants laissent au chef du SAP2SCT proposer l’endroit pertinent. Pour le Secrétaire Général (SG), cité ou pas cité il s’impose à nous. C’est pourtant une façon de le faire exister auprès des collègues qui pourront s’en emparer. Il est possible de le mettre dans la partie modernisation de l’outil.

La secrétaire de la FS (FSU) explique qu’il faut de l’information mais aussi la formation des personnels à cet outil. Il faut rappeler que ce n’est pas un outil de délation mais de prévention. Elle rappelle les sanctions envers certains personnels qui ont osé l’utiliser.

Un représentant de la FSU explique que cet outil existe bien mais qu’il se couvre de poussière ! Qu’il soit utilisé est donc autre chose que ce qui se fait actuellement. Il y a un vrai manque de moyens pour mettre en œuvre une politique de prévention. Sans la dématérialisation, les services ont-ils la capacité de faire remonter les fiches du RSST ?

La question du RSST a toute sa place dans le 4.3 : « Favoriser l’information des agents et la formation des agents ».

Le chef du SAP2SCT explique que les chefs d’établissement ne se sont pas emparés de cet outil. Son service porte un travail d’amélioration et non des reproches. Tout le monde a peur de cet outil et il prend bien la poussière. Après le signalement on ne sait pas quel circuit permet de faire vivre cette fiche RSST…

Un représentant syndical revient sur la problématique des Assistant·es d’Éducation (AED) non reconduit·es dans leurs contrats car iels avaient remplis des fiches au RSST et c’est le chef d’établissement qui dit qu’il ne reconduit pas à cause de la fiche !!

La secrétaire de la FS (FSU) rappelle que ces AED sont en attente d’une réponse qui puisse régler leur problème de non renouvellement à cause d’une fiche RSST.

Il y a une inquiétude que les 6 ou 7000 contractuels aient peur de dénoncer leurs conditions de travail parce qu’ils ont peur.

Une représentante syndicale demain à quoi il sert ? Face aux entraves à la santé et à la sécurité sur son lieu de travail, le RSST doit être reconnu.

Il y a 3 acteurs : les instances de dialogue social, les agents et l’employeur. Notre académie passera-t-elle à l’acte maintenant ? Comme c’est déjà le cas dans d’autres académies…

Les représentants syndicaux rappellent l’exemple du collège de Deux Canons : la fiche RSST est remplie depuis 18 mois, le problème a été réglé depuis mais le principal refuse de signer cette fiche !

Selon le chef du SAP2SCT, il y a deux teintes : une prise de conscience qui est faite et il faut trouver un moyen de les passer aux agents et à leurs représentant·es. Les chef·fes de service ou d’établissement ne valident pas et il y a besoin de plus qu’un signalement. Environ 3 à 4 fiches sont faites par jour (dans l’Académie) !

Le SG admet qu’il y a un gros travail à faire sur cet outil qui sert à la prévention, il faut voir ce qui se fait dans les autres académies.

La DRH explique que ce qui est déclaré ici est la réponse. Cet échange permet de voir la réalité du risque…

Un représentant syndical renchérit sur le fait que les fiches RSST permettent de mettre en place la politique de prévention primaire, un gros travail a été fait par la précédente agente de prévention académique.

Un représentant syndical demande quand y a-t-il eu une formation dans le PAF pour les PERDIR dans cette académie. La réponse est « jamais », dans l’académie de Dijon, il y a formation à l’utilisation de ces outils mais à tous les niveaux.

Un autre représentant syndical demande ce que l’on fait après tous ces échanges. Il faut déjà rajouter une ligne tout de suite au PTAP, pas un avis, pour qu’il soit voté de suite.

Rappel des chiffres entre 2016 et 2023 : une formation tous les ans, un taux de présence aux formations de 25% pour les AdP. L’idée serait de le faire sous forme de séminaire.

Les représentant·es syndicaux·ales proposent de créer une ligne pour toutes ces problématiques, celle de la formation initiale aussi. L’ensemble de ces actions contribue à la co-construction. Quelque chose de très précis, par la dématérialisation, de la formation, de l’information, qu’est-ce qu’on en fait ? Il faut un circuit du traitement et de la clôture des fiches RSST pour pouvoir faire de la prévention, faire vivre cette intelligence collective.

Il faut impliquer les référent·es du SAP2SCT notamment pour le bâti scolaire.

Il est expliqué qu’il n’y a pas de plan de prévention entre le Rectorat (exploitation des bâtiments) et l’entreprise qui opère sur l’établissement, en lien avec la problématique de l’accident du lycée de Stella.

La secrétaire de la FS (FSU) demande comment on fait.

Quand il y a travaux en site occupé, il y a obligation de présenter ce plan de prévention au chef d’établissement grâce au travail de l’ancien ISST. La question est de savoir sur quelle réglementation précise doit-on s’appuyer ? Réponse du chef du SAP2SCT, c’est au/à la chef·e d’établissement ou à l’IEN de demander ce plan et/ou de le proposer (CSPS).

Il y a 800 sites en travaux, il faut donc qu’à chaque fois le plan de prévention soit proposé par l’exploitant.

Suite aux débats, les avis (cf. annexe 2) des représentants syndicaux à la FS sont étudiés. Concernant le programme annuel de visites : le lycée Marie CURIE à Saint-Benoît, le collège Plateau Goyaves à Saint Louis et l’école George FOURCADE à Saint Pierre. Ce seront des visites globales (portant sur tous types de risques).

Le lycée Marie Curie sera pilote d’ici un an, tous les documents devront être disponibles dans un délai proche.

Un débat se fait autour des statistiques, des calculs. Les représentant·es à la FS demande à être formé à l’élaboration et à l’analyse d’enquête.

La DRH explique que c’est un métier, la difficulté du service c’est d’élaborer l’outil, poser les bonnes questions et faire en sorte qu’il y ait cohérence, de savoir ce que cela signifie.

Les représentant·es de la FS rappellent les difficultés dans le GT « Conditions de travail du personnel infirmier », difficultés qui ont gêné le travail sur cette question. La formation est essentielle quand on démarre dans la FS. L’administration se donne de grands objectifs sans les moyens, donc l’ambition n’est pas là ! Le manque de moyen pour la prévention rend la volonté stérile.

L’avis 2 rappelle que le manque de moyens humains et les difficultés pour certain·es chef·fes de services et d’établissements de faciliter les absences des représentant·es à la FS rend compliqué le travail des dit·es représentant·es.

Sur les formations VDHAS, la DRH explique qu’un rapprochement se fait entre le ministère et l’ASL pour les mettre en œuvre…

Sur l’avis 5, une des médecins de prévention du rectorat rejoint la demande des représentants FS sur le recrutement de personnel pour la Médecine de Prévention (MdP) en expliquant que 2,5 ETP de médecin de prévention pour 23 000 personnels ne sont pas des moyens suffisants.

Le SG s’étonne de la demande de l’avis 8 (demande de tous les documents relevant du champ de compétence de la FS). Nous rappelons que le manque d’information aux représentants de la FS est contre-productif pour le bon fonctionnement de la FS et ne permet pas la confiance envers les autorités académiques.

2.      Présentation du bilan des accidents de service 2023-2024

Présentation du document de travail « Bilan AT 2023-2024 V3 »

Les représentant·es à la FS demandent : des précisions sur « Autres » [difficultés car extraction d’ANAGRAM qui n’est modifiable que nationalement], de genrée les données dans le détail [possibilité de récupérer des indicateurs/données sur le sujet], de faire figurer la représentativité des différents corps pour interpréter les donnée [possible donc à voir pour le prochain bilan].

Question sur la différence entre le nombre d’accident de service d’un corps et le nombre de jours d’arrêt de travail. Sur l’augmentation du nombre de dossiers, pas vraiment d’explications…et sur la différence entre le taux d’accidents de service dans un corps et le nombre de jours d’arrêt de travail par rapport aux autres corps peut s’expliquer par la nature des accidents de service qui peuvent impliquer moins de jours d’arrêt.

3.      Présentation du bilan du GAP RPS 2023-2024

La période de référence est toujours entre mai N-1 et juin N, à terme le bilan sera fait sur l’année scolaire.

Présentation du bilan statistique du GAPRPS de Mai 23 à Juin 24.

Les représentant·es syndicaux·ales pose la question de l’évolution des attentes de mise en visibilité institutionnelle : une réponse serait la défiance possible envers la capacité de l’institution à régler le souci mais la cause est difficile à définir.

Sur la préconisation des violences internes, un représentant syndical demande ce que les écoutantes du GAPRPS voient comme solution pour mettre en place effectivement le signalement et le traitement des VDHAS.

Un autre représentant demande s’il n’y a pas encore une difficulté pour certains personnels à être assurer que le dispositif est anonyme, si les écoutant·es pensent que le groupe est toujours utile sous cette forme ou s’il doit aujourd’hui servir à irriguer d’autres dispositifs comme le VDHAS et s’il est possible pour les représentants de la FS de participer aux journées de formation à l’écoute active.

La DRH répond que les dispositifs sont totalement différents et celui pour les VDHAS a déjà ses écoutant·es puis les cas sont traités individuellement. Une des membres du GAP RPS rappelle que tout est fait pour lever le doute sur l’anonymat et que la secrétaire de la FS fait aussi en sorte que cette information soit donnée. Sur la formation, l’objectif étant de reformer un groupe de 12, la demande d’y adjoindre les représentant·es FS n’est peut-être pas optimal.

CR de la FS-SSCT du CSAA du jeudi 26 septembre 2024 (PDF)

Déclaration liminaire FSU – UNSA – SGEN – RESISTANCE (CGTR-SAIPER-Solidaires) et CFTC (PDF)